Le refus indemnisation assurance auto peut faire l’objet de recours si les conditions requises le permettent. Les différents recours possibles à cet effet varient suivant la législation de chaque pays. En effet, en France, ceux-ci sont régis par le code des assurances ainsi que dans le cadre du contrat d’assurance entre les parties. Toutefois, lorsque l’assureur présente un motif valable, aucun recours n’aura lieu.
Les différents motifs de refus d’indemnisation assurance auto
En France, il existe différentes raisons qui peuvent donner lieu à un refus d’indemnisation assurance auto. En premier lieu, il peut s’agir du non-paiement de la prime d’assurance auto. De ce fait, le contrat d’assurance peut être suspendu pendant une durée de 30 jours avec la possibilité de le résilier 10 jours à compter de la date de la suspension. En second lieu, la cause peut être une déclaration tardive de la part de l’assuré. En effet, cela peut conduire à la déchéance de la garantie de ce dernier. En troisième lieu, la fausse déclaration volontaire constitue la nullité du contrat et donne droit à l’assureur de disposer des primes…
Les avantages de faire ce recours
Les recours possibles dans le cadre d’un refus d’indemnisation de la part de l’assureur permet à l’assuré de bonne foi de profiter d’une indemnisation presque équivalente au dommage réel. Il en est également de la possibilité de garder un bon cv auprès de son propre assureur. Néanmoins, un sinistre non responsable ne porte pas préjudice au dossier de l’assuré. Ainsi, le système de compensation entre assureurs sera partiel et imparfait.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d’indemnisation dans le cadre d’une assurance auto ?
Il existe différents recours possibles de la part de l’assuré suivant le motif du refus d’indemnisation assurance auto.
Dans le cas d’un retard de paiement de la prime, l’assuré peut revendiquer ses droits pendant un délai de 2 ans à compter la date de la sollicitation de dédommagement ou de la lettre de relance. Au-delà de ce délai, ce droit est prescrit. Ensuite, dans le cas d’un retard d’indemnisation de bonne foi, l’assuré doit adresser à l’assureur une sommation d’exécuter l’obligation d’indemniser pour ainsi obtenir le versement des dommages-intérêts au profit de l’assuré. Ce dernier n’a pas à prouver la moindre perte pour pouvoir en bénéficier. Ladite sommation doit prendre la forme d’un CRAR.
Puis, dans le cas d’une mauvaise foi de l’assureur, l’assuré peut solliciter des dommages-intérêts et des intérêts de retard. Toutefois, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve (par factures ou expertises) du retard de versement de l’indemnisation de la part de l’assureur ainsi que de la mauvaise foi de l’assureur.